Interdiction de gérer : les griefs reprochés au gérant doivent non seulement être établis mais aussi volontaires
[31.05.2022]
Au cas d'espèce, aucun élément ne permet d'établir que le gérant a sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai légal. Ainsi, aucune sanction ne peut être prononcée de ce...
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