« Filet de sécurité » : les élus incités à se saisir de cette aide et à demander un acompte de 30 à 50 %
[26.10.2022]
Dans un communiqué du 25 octobre 2022, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales rappelle la mise en œuvre du « filet de sécurité » instauré par l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 et la possibilité de demander d’ores et déjà un acompte de 30 à...
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