Extension des missions des directions départementales ou régionales des finances publiques pouvant être exercées à un niveau supra-départemental

Le décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 ajoute, aux missions pour l'exercice desquelles une direction départementale ou régionale des finances publiques est autorisée à agir dans un périmètre excédant celui de son département de rattachement, celles dévolues, en matière d'impôts dus par les professionnels, aux services des impôts des entreprises (SIE). Il modifie en conséquence le décret du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (D. n° 2009-707, 16 juin 2009, art. 4...