Montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'État pour 2022
[11.10.2022]
Le décret n° 2022-1301 du 10 octobre 2022 fixe à 310 M€ le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'État au titre de l'exercice 2021 et prélevé en 2022, en application de l'article R. 221-11 du Code monétaire et...
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