Publication d'une circulaire relative aux modalités de recours aux intervenants extérieurs dans le cadre des procédures collectives

Le renforcement des mécanismes de transparence et de maîtrise des frais mis à la charge de l'entreprise débitrice constitue un objectif prioritaire dont la mise en œuvre s'appuie sur une vigilance de tous les acteurs des procédures de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises. Une circulaire du 22 avril 2022 émanant de la DACS du ministère de la Justice a pour objet de préciser, sous réserve de l'interprétation souveraine des juridictions, les principales modalités d'intervention des tiers extérieurs dans le cadre des procédures collectives et les outils de contrôle mis à disposition des...