Actualisation des fractions de TVA 2022 revenant aux collectivités locales
[14.10.2022]
Dans le cadre du projet de budget pour 2023, les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) viennent de calculer les fractions de TVA qui seront versées aux collectivités locales en ce mois d'octobre. « La prévision de TVA ajustée fait apparaître une progression anticipée d'environ + 9,6 % entre 2021 (TVA 2021 exécutée) et 2022 (prévision associée au PLF 2023) », indique Bercy dans un...
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