Frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale : valeur du coefficient
[07.11.2022]
Par arrêté du 24 octobre 2022, la valeur du coefficient pour les frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est fixée à...
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