Modalités de calcul de la compensation des charges liées aux compétences définitivement transférées au titre de la loi 3DS

L'article 150 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit que les transferts de compétences à titre définitif, résultant des articles 38 et 61 de cette loi, ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales, ouvrent droit à une compensation...