Certification des comptes locaux : la Cour des comptes dresse le bilan final de l'expérimentation conduite depuis 2016

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République a confié à la Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes, la responsabilité de conduire une expérimentation des dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités locales, et d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification de ces comptes. Dans un rapport rendu public le 5 janvier, la Cour dresse le bilan définitif de cette expérimentation, conduite depuis 2016 sur la base d'une convention entre le Premier président et les ordonnateurs des 25 collectivités volontaires. Les magistrats financiers ont fait le choix d'anticiper de six mois la fin...