La rubrique du BOSS relative au calcul de l'effectif sera opposable à l'Administration au 1er novembre 2022

Désormais consolidée sur la base des remarques issues de la consultation publique ouverte à son sujet, la rubrique du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) relative aux modalités de calcul de l'effectif salarié pris en compte pour l'application de l'ensemble des dispositifs prévus par le Code de la sécurité sociale, de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ainsi que du versement mobilité, sera opposable aux Urssaf au 1er novembre...