IS : la créance fiscale naît à la clôture de l'exercice fiscal pour les besoins de l'activité poursuivie et, en cas d'intégration fiscale, la société mère en est seule redevable
[20.05.2022]
La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte trois précisions sur le régime de la créance d'impôt sur les sociétés (IS) en cas de procédure collective ...
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