Extension du périmètre de compétence de la DGE aux assujettis uniques dont le représentant relève de sa compétence

Le décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 définit les assujettis uniques dont la gestion pourrait relever de la compétence de la DGE. Il précise également les modalités du transfert de la gestion de ces entités des services locaux vers la DGE et réciproquement. Enfin, il prévoit la compétence de la DGE pour la gestion des déclarations de taxe générale sur les activités polluantes prévues par l'article 266 undecies du Code des douanes ainsi que pour la gestion des déclarations relatives aux accises sur l'électricité, les charbons et le gaz naturel mentionnées respectivement aux articles L. 312-2,L. 312-4 et L. 312-5 du code des impositions sur les biens et...