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Financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles ultra-marins pour 2022

Législation

Un arrêté du 12 octobre 2022 porte sur le financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2022. Il fixe les modalités de calcul des cotisations sociales dont sont redevables ces publics, de même que les montants de certaines...

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