Modification de la liste des directions locales habilitées à exercer les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège

Un arrêté du 8 décembre 2022 met à jour la liste des directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer des missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège (A. n° CCPE2121524A, 4 août 2021 V. Liste des directions locales habilitées à exercer les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège), en étendant l'habilitation de la direction départementale des finances publiques de la Creuse au ressort territorial de la direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et de la...