Retraite complémentaire Agirc-Arrco : extension et élargissement de l'avenant n° 13 à l'ANI de 2017
[04.01.2023]
L'avenant n° 13 conclu le 22 mars 2022 modifie les articles 60, 61, 62 et 63 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Ces modifications permettent d'ajouter la mention du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et de la convention conclue le 5 juillet 2021, entre l'État et l'Agirc-Arrco relative à la validation pour la retraite complémentaire des périodes de pré-retraite et de chômage indemnisées par...
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