Extension aux éléments de décoration textiles de la filière REP des éléments d'ameublement et modification de diverses dispositions relatives aux déchets

• Un décret du 1er juillet 2022 modifie la section 15 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du Code de l'environnement relative à la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des éléments d'ameublement. Depuis le 1er janvier 2022, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des éléments de décoration textile sont tenues de contribuer ou de pourvoir à la collecte et au traitement de ces déchets. Le décret précise le champ d'application de cette extension. Sont exclus les produits déjà couverts par une autre filière à REP, notamment les moquettes non amovibles qui relèvent de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment et les parasols,...