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Une étude, publiée par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et relayée par l'Institut national de la propriété industrielle, met en évidence une croissance rapide des investissements dans les actifs immatériels - qui comprennent des éléments tels que les marques, les brevets ou les dessins et modèles - à travers le...
Les États membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont approuvé par consensus, ce 24 mai 2024, le Traité sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés, aboutissement de près de 25 années de négociations....
L'article 102 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a supprimé, à compter du 1er janvier 2023, les conditions de cohabitation requises pour le bénéfice des allègements de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévus à l'article 1390 du CGI, à l'article 1391 du CGI, à l'article 1391 B du CGI et à l'article 1391 B bis du CGI (V. Dr. fisc. 2023, n° 3, comm. 67)....
Les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises prévu au 1 du I de l'article 1647 D du CGI sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même...
1 - Afin de sécuriser la détermination des valeurs locatives des biens immeubles des entreprises, l’article 156 de la loi n° 2018-1317 du 29 décembre 2018 de finances pour 2019 codifie à l’article 1500 du Code général des impôts (CGI) la définition des établissements industriels au sens foncier dégagée par le Conseil d’État (CE, 27 juill. 2005, n° 261899, « Société des Pétroles Miroline »)....
Les entités juridiques redevables de la taxe annuelle de 3 % de la valeur vénale des immeubles qu’elles possèdent en France peuvent, sous réserve du respect de certaines obligations déclaratives, être exonérées de la taxe (CGI, art. 990 E, 3°, d et e : V. Lexis Pratique Fiscal, étude F-8525, n° 12...
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) poursuit la dématérialisation de ses services et « modernise progressivement le Bulletin Officiel de la propriété industrielle (BOPI) ». Pour preuve de cela, depuis le 30 septembre 2022, les publications de l'INPI concernant les dessins et modèles sont « disponibles dans la partie BOPI sur DATA INPI à travers une interface simplifiée et...
Par décret du 9 octobre 2008, le port autonome du Havre a été transformé en un grand port maritime et a pris le nom de grand port maritime du Havre (GPMH). Devait-il être regardé comme redevable de la taxe foncière sur les biens immobiliers transférés alors qu'aucune publication préalable n'avait été effectuée au fichier...
Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit, aujourd'hui à son article L. 232-1, une procédure d'urgence par laquelle le juge de l'expropriation autorise l'expropriant à prendre immédiatement possession des biens en cause et accorde, en contrepartie, au propriétaire une indemnité d'expropriation ayant un caractère...
À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFIP-Impôts, l'administration fiscale intègre les dispositions de l'article 90 de la loi de finances pour 2022 qui ont aménagé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (V. JCP N 2022, n° 1, act. 100...
La Juridiction unifiée du brevet (JUB) devrait voir le jour fin 2022 / début 2023. À la suite de la ratification par l'Autriche, le protocole d'application provisoire de l'Accord de la juridiction unifiée du brevet (AJUB) est entré en vigueur le 19 janvier 2022. Les derniers préparatifs de la JUB vont ainsi débuter en vue de la prochaine mise en œuvre du système du Brevet Unitaire (BU...
La loi de finances pour 2021 a étendu, à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2020, l'application de la majoration d'assiette de 25 % prévue en cas d'option pour le barème progressif aux revenus ayant fait l'objet d'une distribution occulte ou irrégulière soumis au PFU (CGI, art. 200 A, 1, A, 1° modifié L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 39 : V. D.O Actualité 1/2021, n° 30...
Le Conseil de l'UE a adopté, le 10 novembre 2020, une série de conclusions sur les éléments clés d'une future politique de propriété intellectuelle de l'UE. Elles doivent être considérées comme la contribution du Conseil aux travaux en cours au sein de la Commission européenne. Le plan d'action en matière de propriété intellectuelle devrait être présenté prochainement par la...
L'OEB a refusé deux demandes de brevet européen (dossiers EP 18 275 163 et EP 18 275 174) dans lesquelles une intelligence artificielle était désignée comme inventeur. Les deux demandes de brevet indiquent « DABUS » comme inventeur, qui est décrit comme « un type d'intelligence artificielle connexionniste...
L'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, relative aux marques de produits ou de services, est publiée au Journal officiel. Elle est prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 201). Elle transpose en droit interne la directive « marques » de 2015 (PE et Cons., dir. (UE) 2015/2436, 16 déc. 2015). Elle sera complétée par un décret en Conseil...
Dans son arrêt rendu en grande chambre le 13 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), suivant les conclusions de l'avocat général, juge que la saveur d’un produit alimentaire ne peut être considérée comme une œuvre de l’esprit et ne bénéficie donc pas de la protection au titre du droit...
Dans l'affaire de ce jour, la Cour de justice précise les contours de la protection d'une couleur en tant que marque de l'Union européenne, possible, en les distinguant des contours d'une semelle de chaussure dont une protection exclusive serait impossible selon l'article 3 § 1 e) de la directive...
L'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 est relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. Elle est prise en application de la loi "Justice 21" (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 109, I, 3° et 4°) qui habilite le Gouvernmeent à prendre des mesures relevant du domaine de la loi et nécessaires pour ...
Deux règlements relatifs aux marques de l'Union européenne ont été publiés au JOUE du 24 avril 2018. Les deux textes entreront en vigueur le 14 mai 2018. En substance, ils sont identiques à la législation qu'ils abrogent mais les nouveaux actes se réfèrent au nouveau EUTMR (UE) 2017/1001 codifié et contiennent certains changements...
Après une enquête sur les dépenses fiscales consenties au cours des exercices 2009 à 2016 en faveur de l’investissement locatif des ménages, la Cour des comptes appelle à sortir progressivement et de manière sécurisée de ces dispositifs, récemment reconduits, et à renforcer la place des investisseurs institutionnels dans la construction et la location de logements privés....