Attribution irrégulière d'un marché public pour méconnaissance d'un brevet : quel ordre de juridiction compétent ?
[20.01.2020]
Le Tribunal des conflits, dans une décision du 9 décembre 2019, précise l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande tendant à l'annulation d'un marché public formée par un concurrent évincé, dans le cas où l'un des moyens d'irrégularité est tiré de la méconnaissance de ses droits de propriété...
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