Rapport annuel 2018 de l’INPI #Brève

L’INPI a publié son rapport annuel. Dates et faits marquants, chiffres clés, témoignages... Le rapport annuel présente le bilan de l’année écoulée. Dans son édito, le directeur général de l’INPI, Pascal Faure, estime que « [le projet de] loi PACTE et les dispositions réglementaires qui l’accompagnent ont renforcer la robustesse, la sécurité juridique et la flexibilité de la gamme des titres français de propriété industrielle, qu’il s’agisse de la création du brevet provisoire, de l’examen de l’activité inventive pour les brevets, de l’introduction d’un droit d’opposition également pour les brevets, de l’allongement de la durée du certificat d’utilité, du renforcement des critères d’examen et d’opposition ainsi que de la création d’une...