Devin c/ EUIPO : des conditions d'enregistrement d'un nom géographique en tant que marque de l'Union européenne

La réservation individuelle des noms géographiques de l'Union européenne en tant que signes distinctifs est une affaire délicate, du fait de la présence de l'impératif de disponibilité de l'intérêt général, mais possible sous certaines conditions rappelées dans cet arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 25 octobre...