AJUB : le protocole d'application provisoire entre en vigueur et les derniers préparatifs pour la juridiction commencent
[21.01.2022]
La Juridiction unifiée du brevet (JUB) devrait voir le jour fin 2022 / début 2023. À la suite de la ratification par l'Autriche, le protocole d'application provisoire de l'Accord de la juridiction unifiée du brevet (AJUB) est entré en vigueur le 19 janvier 2022. Les derniers préparatifs de la JUB vont ainsi débuter en vue de la prochaine mise en œuvre du système du Brevet Unitaire (BU...
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