Philip Morris Brands : de l'admissibilité des éléments de preuve présentés tardivement dans le cadre d'une opposition devant l'EUIPO
[06.02.2018]
L'arrêt rendu par le Tribunal de l'Union européenne le 1er février 2018 dans l'affaire Philip Morris Brands traite de la question procédurale de l'admissibilité des éléments de preuve relatifs à la renommée et au caractère distinctif de la marque antérieure présentés tardivement dans le cadre d'une procédure d'opposition devant l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO...
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