Conditions de l'acquisition d'un caractère distinctif par usage sur tout le territoire de l'Union où le caractère distinctif intrinsèque est absent
[27.07.2018]
L'acquisition d'un caractère distinctif par usage par une marque doit être démontrée soit dans chacun des États membres de l'Union européenne dans lesquels elle en est à la base dépourvue, soit sur un marché transfrontalier regroupant plusieurs États membres au sein du même réseau de distribution suivant des stratégies marketing des opérateurs...
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