Le titulaire d'une marque déchue pour non-usage peut agir en contrefaçon pour les actes antérieurs à la déchéance
[27.03.2020]
Dans une réponse préjudicielle du 26 mars 2020, la Cour de justice juge que les États membres ont la faculté de permettre à un titulaire de marque déchu de ses droits pour non-usage de réclamer l’indemnisation du préjudice subi en raison de l’usage par un tiers des signes identiques ou similaires antérieurement à la date d’effet de la déchéance. Les juridictions françaises avaient elles considéré que le titulaire déchu devait, pour agir en contrefaçon, démontrer que la marque avait été réellement...
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