Annulation de brevet : de la suffisance de description d'une revendication portant sur une application thérapeutique ultérieure
[11.12.2017]
Un arrêt de la Cour de cassation du 6 décembre 2017 clarifie le critère de description suffisante d'une demande de brevet portant sur une application thérapeutique ultérieure d'une substance ou d'une composition reflétant un effet thérapeutique...
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