Marque antérieure contre appellation d'origine ou indication géographique : qui gagne ? ça dépend ...
[12.04.2018]
Dans son arrêt du 4 avril 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation établit une règle de conflit entre une marque contenant ou consistant en une appellation d'origine protégée (AOP) ou une indication géographique protégée (IGP) enregistrée avant la date de protection de ces dernières et ces types de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface