Une marque utilisant le terme « la Mafia » est contraire à l’ordre public
[15.03.2018]
Dans une décision du 15 mars 2018, le Tribunal de l'UE juge que l’élément verbal « la mafia » évoque de façon manifeste auprès du public le nom d’une organisation criminelle responsable d’atteintes particulièrement graves à l’ordre public. La marque qui reprend cet élément doit ainsi être déclarée...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface