Titularité d'une invention de mission suite à une liquidation judiciaire : le cessionnaire reste gagnant

Par son arrêt du 5 janvier 2022, la Cour de cassation confirmé l'arrêt attaqué de la cour d'appel attribuant au cessionnaire d'actifs industriels dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire la plénitude des droits, y compris sur l'invention de mission réalisée par le salarié de l'entreprise liquidée même si cette dernière n'a pas encore fait l'objet d'une demande de...