Crocs c/ EUIPO : de l'importance de s'assurer de la protection de ses dessins et modèles avant leur divulgation
[19.03.2018]
Par un arrêt du 14 mars 2018, le Tribunal de l'Union européenne a confirmé l'annulation par l'EUIPO d'un dessin ou modèle des célèbres sabots Crocs du fait de leur divulgation au public avant la période de 12 mois précédant la date de priorité revendiquée dans le dépôt. Le jour même, une autre décision du tribunal a annulé une décision de rejet de l'EUIPO d'une demande de nullité formulée par Gifi Diffusion de ce même modèle pour cause d'absence de caractères nouveau et...
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