Réforme de la marque UE : Publication des règlements délégués et d'exécution « de remplacement »
[26.04.2018]
Deux règlements relatifs aux marques de l'Union européenne ont été publiés au JOUE du 24 avril 2018. Les deux textes entreront en vigueur le 14 mai 2018. En substance, ils sont identiques à la législation qu'ils abrogent mais les nouveaux actes se réfèrent au nouveau EUTMR (UE) 2017/1001 codifié et contiennent certains changements...
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