Règles de la déclaration du recours formé contre la décision du directeur général de l'INPI
[26.03.2019]
Dans un arrêt du 13 mars 2019, la Cour de cassation revient sur la règle procédurale de communication au directeur général de l'INPI de la déclaration de recours formé contre sa décision rendue à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien d'un titre de propriété industrielle : une telle communication doit être faite via le greffe d'une cour d’appel, et peut alors être faite par voie...
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