Contrefaçon de marque : apposition en vue d'exportation uniquement

Par un arrêt du 17 janvier 2018, la chambre commerciale opère un revirement de sa jurisprudence concernant la question de savoir si l'usage d'une marque par un tiers aux seules fins de procéder à une exportation, sans autre usage en France, vers un pays où il dispose d'un droit de marque sur ce signe doit ou non être qualifié de contrefaçon au sens des articles L. 713-2 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle. En effet, dans son arrêt du 10 juillet 2007, la Cour de cassation avait retenu cette circonstance comme « ménageant une exception de motif légitime de détention de tels produits revêtus du signe litigieux sur le territoire français dans lequel ce signe était protégé en tant que marque, dès lors que ces produits étaient...