Brevets : la cour d’appel ne reçoit pas de recours contre la décision du directeur général de l'INPI faisant droit à la limitation

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt affirmant la compétence exclusive du juge de validité de brevet quant à l’examen des moyens de fond tendant à l’annulation du brevet, dont ceux tirés non seulement d’une extension ou de l’absence de limitation des revendications, mais également de leur manque de clarté ou de leur absence de support dans la...