Commentaires administratifs des derniers aménagements législatifs et jurisprudentiels de la TaSCom
[03.11.2021]
La loi de finances pour 2021 a aménagé la réduction du taux de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) dont bénéficient les établissements dont la surface de vente est inférieure à 600 m2 et instauré une réduction du taux de la TaSCom pour les succursales dont la surface de vente est inférieure à 400 m2 (L. n° 72-657, 13 juill. 1972, art. 3, al. 18 modifié L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 136 : V. D.O Actualité 1/2021, n° 54). Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, les établissements ayant une surface de vente inférieure à 400 m2, assujettis à la taxe du fait de leur appartenance à un groupe ou à une enseigne commerciale, peuvent bénéficier d'une réduction du taux de la...
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