Cession de locaux professionnels et de terrains destinés à être transformés en locaux d'habitation : prorogation du taux réduit de l’IS
[09.01.2024]
Le taux d’impôt sur les sociétés (IS) de 19 % réservé aux sociétés qui cèdent un local ou un terrain dans une zone en tension à un cessionnaire qui s’engage à transformer ou à construire en logements le bien acquis dans un délai de 4 ans est prorogé jusqu’au 31 décembre...
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