Arrêt Santen : la CJUE exclut l’octroi des certificats complémentaires de protection pour de nouvelles applications thérapeutiques d’un principe actif d’un médicament

Par son arrêt de grande chambre du 9 juillet 2020, la CJUE déclare « qu’une autorisation de mise sur le marché ne peut pas être considérée comme étant la première autorisation de mise sur le marché, au sens de cette disposition, lorsque celle-ci porte sur une nouvelle application thérapeutique d’un principe actif, ou d’une combinaison de principes actifs, qui a déjà fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché pour une autre application...