Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet : publication de l'ordonnance
[14.05.2018]
L'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 est relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. Elle est prise en application de la loi "Justice 21" (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 109, I, 3° et 4°) qui habilite le Gouvernmeent à prendre des mesures relevant du domaine de la loi et nécessaires pour ...
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