Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet : publication de l'ordonnance

L'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 est relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. Elle est prise en application de la loi "Justice 21" (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 109, I, 3° et 4°) qui habilite le Gouvernmeent à prendre des mesures relevant du domaine de la loi et nécessaires pour ...