Sorbet au champagne : de la raison de protection des AOP
[03.01.2018]
Selon la Cour de justice, l'utilisation directe par incorporation dans la dénomination d'un produit d'une appellation d'origine protégée (AOP) pour revendiquer une qualité gustative ne constitue pas en soi une usurpation, une imitation ou une évocation illicite. En effet, une telle dénomination ne tire pas indûment profit d'une AOP si le produit en cause a comme caractéristique essentielle un goût généré par le produit protégé par...
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