Sky c/ SkyKick : pas de nullité d'une marque de l'UE enregistrée pour défaut de clarté et de précision des produits ou services
[10.02.2020]
La Cour de justice a rendu le 29 janvier 2020 une décision importante, et très attendue depuis la publication des conclusions « révolutionnaires » de l'avocat générale Tanchev le 16 octobre 2019, dans l'affaire SkyKick. En effet, la juridiction britannique de renvoi avait posé à la Cour de justice un certain nombre de questions préjudicielles intéressantes concernant notamment la clarté et la précision des produits et services désignés dans un dépôt ainsi que la notion de « mauvaise foi » du déposant qui manquerait de...
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