Trêve de spécialisation - Recours à la déconcentration pour ordonner des mesures provisoires et conservatoires relatives à un titre de l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne retient que les actions visant à obtenir des mesures provisoires ou conservatoires relatives à un dessin ou modèle communautaire peuvent être portées, au choix du demandeur, devant les tribunaux civils compétents en matière de dessins et modèles nationaux. Cette option de compétence déconcentrée au stade initial de la procédure devrait également s’appliquer aux marques de l’Union européenne. L’arrêt clarifie une disposition du règlement (CE) n° 6/2002 sur les dessins et modèles communautaires qui prêtait à débat dans certains États membres de l’Union européenne, notamment aux Pays-Bas. Cette interprétation devrait faciliter les actions en référé contre des défendeurs situés, des faits commis ou des...