Clarification par la Cour de cassation de la date limite de dépôt d’une demande divisionnaire de seconde génération

Par un arrêt du 30 août 2023, la Cour de cassation vient clarifier la date limite de dépôt d’une demande divisionnaire de seconde génération, c’est-à-dire fondée sur la base d’une première demande divisionnaire. Elle met fin à une période d’incertitude juridique en faisant converger les interprétations des textes européens et...