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L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA), en collaboration avec les autorités nationales compétentes (ANC), a réalisé une analyse de la fourniture transfrontalière de services d'investissement en 2023. Les ensembles de données ont été collectés auprès d’entreprises d’investissement dans 30 juridictions de...
Les autorités européennes de protection des données souhaitent jouer un rôle clé dans la régulation des systèmes d'intelligence artificielle (IA) à haut risque. Le 16 juillet, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté une déclaration précisant ce rôle dans l'application du règlement européen sur l'IA (RIA), qui a été publié le 12 juillet et entrera en vigueur le 1er août...
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifie la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des...
L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié de nouvelles lignes directrices sur la « règle de voyage », c'est-à-dire les informations qui doivent accompagner les transferts de fonds et de certains actifs cryptographiques. Cette règle contribuera à lutter contre l'utilisation abusive de ces transferts à des fins de blanchiment d'argent et de financement du...
L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié ses lignes directrices modifiées sur les arriérés et les saisies immobilières suite aux modifications introduites dans la directive sur le crédit hypothécaire (DCH, ou MCD pour « Mortgage Credit Directive », PE et UE, dir. 2014/17/UE, 4 févr. 2014 ...
Le règlement (UE) 2024/1860 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modifie les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 du 5 avril 2017 en ce qui concerne un déploiement progressif d’Eudamed, l’obligation d’informer en cas d’interruption ou de cessation d’approvisionnement et les dispositions transitoires applicables à certains dispositifs médicaux de diagnostic in...
Le décret n° 2024-775 du 8 juillet 2024 transpose dans la partie réglementaire du Code de l'environnement des révisions mineures du système d'échange de quotas d'émissions (SEQE) de l'Union européenne pour le secteur de l'aviation, en complément du décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union...
Un arrêté publié le 7 juillet ...
Le règlement européen pour une industrie « zéro net » (règl. (UE) 2024/1735, 13 juin 2024) , publié au Journal officiel de l'Union européenne le 28 juin, impose aux acheteurs et aux autorités concédantes des obligations en matière de développement durable et de résilience. Il vise à renforcer l'écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro...
L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié son projet final de modification des normes techniques de réglementation (RTS) relatives à l'approche standardisée pour le risque de crédit de contrepartie (SA-CCR). Ce produit réglementaire fait partie de la nouvelle feuille de route du paquet...
L'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024, portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs (FIA), contient trois ensembles de mesures de simplification et de modernisation afin de garantir l'attractivité du cadre français après l'entrée en vigueur du règlement ELTIF 2.0 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/606, 15 mars 2023 ) ...
Le Conseil a adopté des mesures restrictives visant l'économie biélorusse, eu égard à l'implication du régime dans la guerre d'agression illégale, non provoquée et injustifiée que la Russie mène contre l'Ukraine. Il s'agit du règlement (UE) 2024/1865 du 29 juin 2024 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 du 18 mai 2006 et de la décision (PESC) 2024/1864 du même...
Le Conseil de l'UE a formellement adopté une décision relative à la conclusion de l'accord au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatif à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones situées en dehors de la juridiction nationale (accord BBNJ), également connu sous le nom de traité sur la haute...
Le règlement (UE) 2024/1717 du 13 juin 2024 modifie le règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). L'objectif de la réforme est de rendre l'espace Schengen plus résilient face aux crises actuelles et futures à ses frontières extérieures....
La loi de finances pour 2022 prévoit une entrée en vigueur, des créances recouvrées par les comptables publics de la DGDDI et non soldées qui se composent exclusivement des impositions et cotisations en matière de navigation maritime, à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026 ( L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 130, V, E ...
Le règlement (UE) 2024/1610 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifie le règlement (UE) 2019/1242 du 20 juin 2019 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et intégrant des obligations de...
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) publie le rapport final sur les règles relatives aux conflits d'intérêts des prestataires de services sur crypto-actifs (CASP) en vertu du règlement sur les marchés d'actifs cryptographiques (MiCA, PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1114, 31 mai 2023 ...
La directive (UE) 2024/1500 du 14 mai 2024 établit des exigences minimales relatives au fonctionnement des organismes pour l’égalité de traitement afin d’améliorer leur efficacité et de garantir leur indépendance de manière à renforcer l’application du principe de l’égalité de traitement tel qu’il découle des directives 2006/54/CE et ...
Les représentants des États membres ont donné leur feu vert concernant le règlement et la directive relatifs au marché de l'électricité. Les consommateurs de l'ensemble de l'UE devraient désormais bénéficier de prix de l'énergie plus stables, d'une dépendance moindre au prix des combustibles fossiles et d'une meilleure protection contre les futures crises, sur la voie d'une Union européenne sans carbone....
Le 14 mai 2024, le Conseil de l’Union européenne est parvenu à un accord (orientation générale) sur une proposition relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source -dite FASTER. La directive FASTER contribuera à une atténuation de la double imposition et à stimuler les investissements transfrontières et à lutter contre les pratiques fiscales abusives....
La question de droit de savoir si une clause du contrat constitue une aide ou une libéralité prohibée, ou la contrepartie des obligations de personne publique imposées au cocontractant de la personne publique et des prérogatives reconnues à celle-ci, ne présente pas une difficulté sérieuse que le juge du référé provision (CJA, art. R. 541-1) ne pourrait résoudre....
Le Conseil a formellement adopté le règlement concernant les normes d'émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds, qui modifie et renforce les règles existantes de l'UE. Les règles actualisées devraient permettre de réduire davantage les émissions de CO2 dans le secteur du transport routier et fixeront de nouveaux objectifs pour 2030, 2035 et 2040....
Le décret n° 2024-451 du 21 mai 2024 modifie les articles 30-1, 30-2 et 33-2 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du Code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union...
Un arrêté du 10 avril 2024 modifie l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert, pris en application des articles L. 2335-2 et L. 2335-9 du code de la...
La Commission a lancé la première phase de consultation des partenaires sociaux européens afin de recueillir leur point de vue sur l'orientation possible d'une action de l'UE en faveur du télétravail équitable et du droit à la déconnexion. Cette consultation publique sera ouverte jusqu'au 11 juin...
Un accord définit les règles complémentaires nécessaires à la participation de la Suisse à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV), dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période de programmation 2021-2027, conformément à l'article 7, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/1148 du 7 juillet...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le 1er juin 2024. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data...
Un règlement (UE) 2024/1258 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifie le règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de...
Le règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concerne la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée. Il modifie le règlement (UE) 2018/1724 du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de...
Le règlement (UE) 2024/1230 du Parlement Européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifie les règlements (CE) n° 80/2009 du 14 janvier 2009, (UE) n° 996/2010 du 20 octobre 2010 et (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 en ce qui concerne certaines exigences en matière de déclaration dans les domaines du transport routier et de...
Cinq mois après que le Parlement et le Conseil de l'UE sont parvenus à un compromis, et en dépit de nombreux désaccords qui ont émergé par la suite, les députés européens, réunis en session plénière, ont adopté la nouvelle directive « CSDDD » (Corporate sustainability due diligence directive) sur le devoir de vigilance des entreprises....
Lors de sa dernière session plénière, le CEPD a adopté sa stratégie pour 2024-2027. La stratégie définit les priorités du CEPD, regroupées autour de quatre piliers, ainsi que des actions clés par pilier pour contribuer à la réalisation de ces objectifs. Ces quatre piliers sont les suivants ...
le Parlement européen a adopté l'accord convenu avec le Conseil pour renforcer les objectifs de réduction des émissions de CO2 des nouveaux véhicules utilitaires lourds. Le règlement relatif aux émissions des nouveaux camions, bus et remorques doit encore être validé par le Conseil de...
La Commission européenne a publié une recommandation sur la cryptographie post-quantique afin d'encourager les États membres à élaborer et à mettre en œuvre une approche harmonisée dans le cadre de la transition de l'UE vers la cryptographie post-quantique. Cela contribuera à garantir la sécurité des infrastructures et services numériques de l'UE dans la prochaine ère...
Le Parlement européen a adopté en session plénière l'accord qui avait été convenu à titre provisoire avec les pays de l'UE sur un nouveau règlement visant à réduire les émissions de méthane du secteur de l'énergie. Ce texte doit permettre à l'UE de réduire les émissions de méthane du secteur de l'énergie afin d'atteindre les objectifs climatiques de l'UE et d'améliorer la qualité de...
Le Conseil a adopté la directive révisée relative aux émissions industrielles (DEI) et le règlement relatif à la création d'un portail sur les émissions industrielles (PEI), deux actes législatifs complémentaires visant à réglementer et surveiller l'incidence des activités industrielles sur l'environnement....
Le 31 mars dernier, par une décision du Conseil de l'UE, la Bulgarie et la Roumanie sont devenues membres de l'espace Schengen. Cela signifie que les règles de Schengen s'appliqueront intégralement dans ces deux États membres, y compris en ce qui concerne la délivrance de visas Schengen, et que les contrôles aux frontières aériennes et maritimes intérieures seront...
La Commission européenne a publié des lignes directrices sur les mesures recommandées à l'intention des très grandes plateformes en ligne et des moteurs de recherche afin d'atténuer les risques systémiques en ligne susceptibles d'avoir une incidence sur l'intégrité des élections, ainsi que des orientations spécifiques pour les prochaines élections au Parlement européen de juin....
La Commission européenne a présenté trois initiatives visant à faire progresser la coopération transnationale entre les établissements d'enseignement supérieur, dans le but ultime de créer un diplôme européen. L'objectif est d'améliorer la mobilité à des fins d'apprentissage au sein de l'UE et de renforcer les compétences transversales des étudiants....
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA), en tant que régulateur et superviseur des marchés financiers de l'UE, a publié une déclaration publique sur la dépriorisation des actions de surveillance liées à l'obligation de compensation des régimes de retraite de pays tiers (TC PSA), en attendant la finalisation du revue...
À la suite de la publication d'un rapport sur le suivi de l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale en France, le Conseil de l'Europe a transmis à la France une recommandation dans laquelle il l'invite à poursuivre la décentralisation, à clarifier la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales et à mieux protéger les...
Le Conseil de l'UE a formellement adopté une directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Cette législation améliorera les enquêtes et les poursuites en matière de criminalité environnementale. Elle établit, à l'échelle de l'UE, des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions. Elle remplace la directive antérieure, qui date de 2008....
Le Conseil a adopté une directive qui modifie la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD) et le règlement sur le mécanisme de résolution unique (MRU) en vue d'inclure des exigences de proportionnalité ciblées dans le traitement de la "MREL interne" au sein des groupes de résolution bancaires....
La Commission a adopté le deuxième plan stratégique d'Horizon Europe. Annoncé lors de l'initiative phare des journées de la recherche et de l'innovation, ce plan définit trois orientations stratégiques clés pour le financement de la recherche et de l'innovation par l'UE pour les trois dernières années du programme (2025-2027) ...
L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié une liste révisée des règles de validation dans ses normes techniques d'exécution (ITS) sur les rapports prudentiels, mettant en évidence celles qui ont été désactivées soit pour cause d'inexactitude, soit pour avoir déclenché des problèmes...
La Commission a présenté un plan d'action visant à remédier aux pénuries de main-d'œuvre et de compétences et propose de collaborer avec les États membres et les partenaires sociaux pour résoudre ces problèmes au cours des mois et des années à venir. Le plan d'action s'inscrit dans le cadre de la stratégie de l'UE visant à stimuler sa compétitivité et à renforcer sa résilience économique et...
Le règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 du 14 mars 2012 et (UE) 2021/1230 du 14 juillet 2021 , et les directives 98/26/CE du 19 mai 1998 et (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 en ce qui concerne les virements instantanés en...
La directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifie les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure...
Le règlement délégué (UE) 2024/204 de la Commission du 18 décembre 2023 complète le règlement (UE) 2021/691 du 28 avril 2021 par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM...
Réunis en plenière, les députés européens ont donné leur feu vert définitif à un nouvel acte législatif visant à protéger les journalistes et les médias de l’UE contre les ingérences politiques ou économiques. Avec ce règlement, les États membres seront tenus de protéger l’indépendance des médias, et toute forme d’intervention dans les décisions éditoriales sera interdite....
Les négociateurs du Conseil de l'UE et du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une proposition modifiant la directive de 2015 sur l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. Le nouveau texte fait partie du paquet législatif "sécurité routière"....