Mise en œuvre du DSA : l'Arcom, la CNIL et la DGCCRF signent une convention de coopération
[27.06.2024]
L'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et des communications électroniques), la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ont signé une convention pour définir comment ils vont coopérer pour mettre en œuvre le règlement européen sur les services numériques (RSN), aussi appelé Digital Services Act (DSA...
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