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Lorsqu'un entrepreneur individuel cède son patrimoine professionnel composé d'un fonds de commerce, est-ce que la cession à titre onéreux de celui-ci dispense les parties d'appliquer toute ou partie des règles inhérentes à la vente du fonds, visées par les articles L. 141-2 et suivants du Code de...
Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions s'agissant de la contestation des désignations de représentants de proximité, qui sont membres du comité social et économique (CSE) ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus (C. trav., art. L. 2313-7...
Il résulte de l'article 635 A du CGI que les dons manuels d'un montant supérieur à 15 000 € révélés à l'administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d'un mois suivant la date du décès du...
Deuxième banque helvétique, le Crédit Suisse a accepté de payer 238 millions d'euros pour éviter des poursuites pénales pour démarchage illégal de clients et blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2005 et 2012, selon un accord validé ce 24 octobre par le président du tribunal judiciaire de Paris. Il s'agit de la 13e convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée par le parquet national financier (PNF...
À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFIP-Impôts, l'administration fiscale intègre les dispositions de l'article 90 de la loi de finances pour 2022 qui ont aménagé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (V. JCP N 2022, n° 1, act. 100...
Le défaut de délivrance d'une facture par un professionnel est sanctionné par une amende de 50 % du montant de la transaction, le client étant solidairement tenu au paiement de cette amende (CGI, art. 1737, I, 3). L'amende est réduite à 5 % lorsque le fournisseur apporte, dans les 30 jours d'une mise en demeure, la preuve que l'opération a été régulièrement...
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) dans un avis publié le 27 juillet 2020, a réagi au plan d’action de la Commission UE pour une politique globale en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (LBC/FT), publié le 7 mai dernier (Comm. UE, communiqué, 7 mai 2020...
par François DEVEDJIAN, avocat à la Cour,...
Dans un arrêt du 7 janvier 2020, la Cour de cassation a rappelé que les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3 du Code pénal ne peuvent être reprochées à la personne qui, bénéficiant des droits d'accès et de modification des données, a procédé à des suppressions de données, sans les dissimuler à d'éventuels autres utilisateurs du...
Par trois arrêts demeurés inédits rendus la même date, la Cour de cassation rappelle que le mécanisme de la représentation successorale ne peut jouer qu'en présence d'une pluralité de souche (Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-18.736 ; Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-18.737 ; Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-18.738...
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’obligation pour l’administration fiscale de dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale les plus graves dont elle a connaissance correspondant au seuil de 100 000 € de droits éludés (LPF, art. L. 228, I, al. 1 à 3 dans leur rédaction résultant de la loi ESSOC n° 2018-898 du 23 oct. 2018...
L’ordonnance n° 2019-963 transpose la directive européenne du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers du droit de l’UE dite « directive PIF » (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2017/1371, 5 juill. 2017). Elle est prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 202...
Au bon endroit et au bon moment : tels sont les préceptes que doivent respecter les créanciers déclarant leurs créances dans le cadre d’une succession acceptée à concurrence de l'actif net. La sanction est pour le moins sévère : faute de déclaration dans les quinze mois suivant la publication au BODACC, la créance est purement et simplement éteinte (C. civ., art. 792...
À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Cour de cassation (Cass. crim., 12 sept. 2018, n° 18-81.067 : JurisData n° 2018-015438 ), le Conseil constitutionnel a décidé que le cumul des sanctions pénales et administratives, tel qu’il ressort des articles 1728 et 1741 du Code général des impôts en matière d’omission déclarative des revenus, est conforme à la...
Dans une décision du 23 novembre 2018, le Conseil constitutionnel décide que l'article L. 152-4, I du Code monétaire et financier qui prévoit une amende proportionnelle en cas de manquement à l'obligation déclarative lors d'un transfert international de capitaux est conforme à la Constitution (C. mon. et fin., art. L. 152-4, I issu de L. n° 2004-204, 9 mars 2004 puis issu de L. n° 2006-1771, 30 déc. 2006...
Tracfin et le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) ont publié le 25 septembre 2018, les premières lignes directrices conjointes contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB/FT) des professions d’administrateur judiciaire et de mandataire...
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par la Cour de cassation (Cass. crim., 19 juin 2018, n° 18-90.008 : JurisData n° 2018-010707), d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 415 du Code des douanes, relatif au blanchiment de produits financiers, délit spécifique au droit douanier qui se distingue de l’infraction de blanchiment de droit commun (C. pén., art. 324-2...
Les stratégies de « donation avant cession » permettent d’éluder efficacement l’impôt de plus-value et les prélèvements sociaux qui seraient exigibles lors de la cession de l’actif transmis en l’absence de donation intercalaire. Elles font l’objet d’un contrôle attentif par les services fiscaux sur le terrain de la répression de l’abus de droit (LPF, art. L. 64...
La ministre du Travail a présenté, le 12 février, un bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal et dévoilé 16 mesures supplémentaires pour mieux lutter contre la fraude au détachement et le travail non déclaré, dont certaines seront au menu de la septième ordonnance Macron sur le détachement des travailleurs qui doit être présentée en conseil des ministres le 7 mars(JCP S 2017, act. 343...
Suite au renvoi d’une QPC par la Cour de cassation (Cass. com., 21 sept. 2017, n° 17-40.049 : Dr. fisc. 2017, n° 39, act. 525), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'impossibilité, sauf formalisme particulier (acte authentique ou acte sous seing privé ayant date certaine), de déduire de l'actif successoral les dettes contractées par le défunt envers ses héritiers (CGI, art. 773...