Sanction pénale et sanction fiscale pour les mêmes faits : l'avocat général rappelle les conditions d'application du principe non bis in idem

Dans ses conclusions du 12 septembre 2017, l'avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona, estime qu'une personne peut être condamnée pour les mêmes faits à la fois à une sanction pénale et à une sanction administrative sans violation du principe non bis in idem mais à la condition que la première sanction infligée ne soit pas en réalité, en dépit de son appellation, substantiellement de même nature que la seconde...