Conformité de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
[18.03.2022]
Saisi par le Premier ministre le 18 février dernier, le Conseil constitutionnel a jugé le 17 mars conforme à la Constitution la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte, émettant juste une réserve...
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