Le (petit) « verrou de Bercy » devant le Conseil constitutionnel #Brève

Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC (n° 2019-804 QPC) visant l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction issue de loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude (L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 36). Pour rappel, cette loi a déverrouillé partiellement le monopole des poursuites de l’administration en prévoyant un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires ayant donné lieu aux pénalités administratives les plus importantes dès lors que les droits éludés dépassent un seuil fixé à 100 000...