Conformité à la Constitution des conditions spécifiques de déduction de l'actif successoral des dettes contractées envers les héritiers

Suite au renvoi d’une QPC par la Cour de cassation (Cass. com., 21 sept. 2017, n° 17-40.049 : Dr. fisc. 2017, n° 39, act. 525), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'impossibilité, sauf formalisme particulier (acte authentique ou acte sous seing privé ayant date certaine), de déduire de l'actif successoral les dettes contractées par le défunt envers ses héritiers (CGI, art. 773...