La mise en liquidation judiciaire de la personne poursuivie fait obstacle à toute demande de restitution au stade de l’instruction
[25.10.2019]
Dans un arrêt du 23 octobre 2019, la Cour de cassation a indiqué qu'au stade de l'instruction, et en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la personne poursuivie, une demande en restitution des fonds saisis en valeur présentée par une victime, partie civile, ne peut...
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