Cessation du contrat d'agent commercial au cours de la période d'essai : l'indemnité compensatrice est due
[08.02.2019]
L'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce est due lorsque la cessation du contrat d'agent commercial intervient pendant la période d'essai, dès lors que le contrat stipule l'existence d'une telle...
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